La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure simplifiée permettant d’éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La procédure ne peut être appliquée que pour certains délits et à l’initiative du Procureur de la République. Le Procureur propose une peine qui peut ou non être acceptée par la personne mise en cause. La présence d’un avocat est obligatoire pour une CRPC.
La CRPC se déroule en deux étapes :
1) La proposition de peine :
Le procureur de la République peut proposer à la personne d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.
La personne peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur ou demander un délai de réflexion de dix jours, avant de faire connaître sa décision.
Si la peine proposée est refusée, le Procureur de la République saisit le tribunal correctionnel.
Si la peine proposée est acceptée, elle est soumise à l’homologation par le Président du tribunal de grande instance.
2) L’homologation de la proposition de peine :
Le Président du tribunal de grande instance entend la personne et son avocat et décide ou non d’homologuer la peine.
Si la peine est homologuée, l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation.