La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Durée d’une garde à vue
En principe, la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, soit avoir une durée de 48 heures au total, sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.
Pour les infractions les plus complexes (crime organisé, tortures et actes de barbarie, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme), la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, soit durer 96 heures maximum.
Pour les crimes et délits constituant des actes de terrorisme, la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires, portant la durée maximale de la mesure à 144 heures.
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
Dès son placement en garde à vue, la personne doit immédiatement être informée :
1. De son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
2. De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue ;
3. Du fait qu’elle bénéficie :
- Du droit de faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, son employeur et, le cas échéant, les autorités consulaires ;
- Du droit d’être examinée par un médecin ;
- Du droit d’être assistée par un avocat ;
4. Du droit de consulter dans les meilleurs délais le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits attachés, le certificat médical établi par le médecin et les procès-verbaux d’auditions ;
5. Du droit de présenter des observations au magistrat chargé du contrôle de la mesure ;
6. Du droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
7. Du droit d’être assistée d’un interprète si elle ne comprend pas le français ;
8. Du droit d’être assistée d’un interprète en langue des signes si elle est atteinte de surdité.