Il est possible de demander à la juridiction que la condamnation n’apparaisse pas sur le casier judiciaire. Cette demande peut être faite lors du procès ou après le procès.
1) Présentation du casier judiciaire
Le casier judiciaire comporte trois bulletins :
- Le bulletin n°1 (B1) comporte toutes les condamnations d’une personne. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires y ont accès.
- Le bulletin n°2 (B2) comporte la plupart des condamnations d’une personne. Certaines administrations et organismes privés y ont accès pour des motifs précis (accès à un emploi spécifique).
- Le bulletin n°3 (B3) comporte seulement les condamnations les plus graves. Seule la personne concernée y a accès.
2) La demande d’effacement du bulletin n°2
Il est possible de demander le jour de l’audience la non-inscription de la condamnation aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Si la demande n’a pas été effectuée le jour de l’audience, il est possible de déposer une requête auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué.
La demande d’effacement des bulletins n°2 et 3 doit être motivée et a pour objet de faciliter la réinsertion socio-professionnelle de la personne qui a été condamnée.
3) La demande d’effacement du bulletin n°1
Les condamnations figurant au bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire.
La réhabilitation judiciaire est acquise de plein droit lorsque la personne n’a subi aucune nouvelle condamnation :
- 3 ans à compter du paiement de l’amende prononcée par la juridiction,
- 5 ans à compter de l’exécution de la peine d’emprisonnement (si l’emprisonnement est inférieur à 1 an),
- 10 ans à compter de l’exécution de la peine d’emprisonnement (si l’emprisonnement est inférieur à 10 ans pour une condamnation unique ou inférieur à 5 ans pour des condamnations multiples).
La réhabilitation peut être demandée par la personne qui a été condamnée. Elle doit être adressée au Procureur de la République de la résidence de la personne condamnée ou, s’il demeure à l’étranger, au Procureur de la République de sa dernière résidence en France ou à défaut, à celui du lieu de condamnation.